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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Fixer l'affaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 4 ans - 4541 vues

Bonjour,

Peut-on fixer l'affaire (procédure au fond) si la partie adverse n'a pas donné les pièces à la première échéance lors de la première conférence (mise en état) ?

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Vous pouvez en faire la demande mais sans doute que le juge de la mise en état accordera un dernier délai (injonction) de produire ses pièces.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Céline
Merci, je vais demander à mon avocat de faire la demande, au vu de la tournure de l’affaire.
A ce stade (première conférence de mise en état) mon avocat peut-il introduire de suite sans délai une procédure incidente ?
Merci à vous
il y a 4 ans
Il le peut si cela est opportun.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
Céline
D'accord ,il peut le faire sans attendre ou il doit attendre un document de retour suite cette conférence ?
Et, est-ce long à rédiger pour l'avocat cette procédure incident ?

Merci (je me charge de valider le sujet)
il y a 4 ans
L'incident dépend de ce que votre avocat veut soulever.
Il peut le faire à tout moment s'il l'estime nécessaire et utile.
il y a 4 ans
Céline
C'est pour "débloquer" de suite une grosse partie de l'indemnisation ou la totalité, suite à un AVP qui date de 3 ans et demi avec 2 expertises dont la dernière qui est judiciaire et qui date de juin 2019 avec un rapport finale reçu en aout 2019 et une assignation au fond lancée en février 2020 avec une demande chiffrée avec de grosses sommes suite au rapport.
il y a 4 ans
Il peut effectivement demander au juge de la mise en état une partie des fonds qui n'est pas discutée.
Cette demande est assez rapide à faire en théorie.
Dites à votre avocat d'avancer rapidement car vous avez besoin de cet argent.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Céline
Merci beaucoup !
il y a 4 ans
Céline
Bonsoir Maitre,

Je viens de demander à mon avocat d'introduire une procédure incidente afin d'obtenir une grosse partie des fonds demandé sur l'assignation et bizarrement celui ci me fait comprendre que ce n'est pas possible de suite, apparemment vu que la partie adverses n'a pas communiqué les pièces à la première échéance (1er conférence de mise en état) ils ont une injonction de 2 mois et le dossier à été renvoyé pour début d'année prochaine...

En gros stand by... Est ce vrai que l'on ne peut rien faire à ce stade ? Pas de procédure incidente, je dois encore attendre et subir les délais à cause de la partie adverse qui ne communique pas en temps et en heure, ni même tout court sans pouvoir débloquer un sous ?
Je commence à douter des compétences ou de la sincérité de mon avocat...

Merci de votre retour !
il y a 4 ans
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