Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Prison ferme récidive
Sujet (Cloturé) initié par Justice03, il y a 4 ans - 3578 vues
Bonjour,
je viens vers vous car j'ai une question, aujourd'hui le 17 septembre 2020 j'ai été notifié d'un jugement en correctionnelle en date du 3 avril 2019. jugement par défaut car j'ai déménagé entre-temps je n'étais pas présent lors de l'audience.
j'ai été condamné à 2 mois de prison délictuel, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive.
il est inscrit : "dit n'y avoir lieu a amenagement ab initio"
dois-je faire appel selon vous pour le délai de 10 jours ou attendre la convocation du juge d'application des peines et plaider ma cause pour avoir un aménagement de peine ?
ma situation personnelle ayant bien changé depuis. je suis en train de créer mon entreprise et j'ai été opéré de la colonne vertébrale il y a 2 mois.
L'aménagement ab initio n'a pas pu se faire car vous étiez absent de l'audience. Le risque de faire opposition du jugement c'est toujours de prendre une peine plus sévère.
Je vous conseille d'attendre la convocation du Juge d'application des peines et de préparer un bon dossier, les deux mois sont facilement aménageables et peuvent être convertis en jours-amende.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
merci de cet éclaircissement également car je pensais que j'allais aller directement en prison sans passer par la case juge d'application des peines ! ... je vais pouvoir monter mon dossier et demander à aménager ma peine si cela est possible merci beaucoup bon courage et bonne journée à vous 🙂 !
Cher Monsieur, si vous reconnaissez les faits, il est toujours possible de faire appel de ce jugement sur la peine. EN effet, la décision a été motivée par votre absence. IL s'agit d'une sanction liée au fait que vous n'avez pas montré votre intérêt à cette affaire. Vous pourrez justifier de la nécessité d'une peine plus douce. Vous avez 10 jours.
Effectivement, le risque est d'aggraver la sanction. Il faut savoir sur quelle cour d'appel vous passez.
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