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Refus de la gérante d' informer sur les comptes et de présenter les documents
Sujet initié par ARNAUD, il y a 4 ans - 2699 vues

Bonjour,J'ai lu que le refus d'un gérant de présenter au moins une fois l'an à un associé les documents de la Société (article 1855 du code civil, idem dans nos statuts) l'exposait à une amende de 1.500 euros sur la base de l'article 131-13 du Code pénal.Dans mon cas, cela dure depuis 4 ans au moins. La gérante ne donne pas suite à mes mises en demeure et, sous prétexte qu'elle a demandé au Tribunal Judiciaire de prononcer la liquidation anticipée de la société (pour mésentente), m'a répondu de saisir le même Tribunal alors que, depuis, les sommations par cette voie sont restées infructueuses.J'ai déposée plainte pour cela en même temps que pour diffusion (à 4/5 personnes famille et hors famille dont à l'expert judiciaire zt au notaire) de mails portant contre moi des injures et accusations mensongères (vols de biens de successions)et le Procureur m'a fait convoquer au commissariat. Comment obtenir que cela ne soit pas relégué au civil mais une condamnation pénale (même de 38 euros) pour que cela s'arrête ? Merci
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