Licenciement pour inaptitude et remboursement de l'indemnité spéciale
Sujet initié par DidierBK, il y a 4 ans - 2014 vues
Bonjour,
J'ai 57 ans et je travaillais comme Courtier en Bourse dans une société filiale d'un groupe multinationale basée à Paris et ce depuis 1998 dans la même entreprise. En juillet 2017, j'ai été mis en arrêt maladie par mon médecin traitant puis mon psychiatre pour stress anxio dépressif (Burn out ) suite aux pratiques indélicate de mon employeur. En juillet 2019, la CPAM via le CRRMP, après enquête, a reconnu par notification le caractère professionnel de ma maladie En février 2020 la CPAM m'a consolidé et le 3 mars 2020 le Médecin du Travail a notifié à mon employeur mon inaptitude avec la mention : « L'état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans un emploi » Durant cette période mon employeur a contesté devant la « CRA » la décision de la CPAM concernant la reconnaissance de ma maladie professionnelle. Ma société n'a pas obtenu de réponse durant le délai de 2 mois, elle a donc ensuite saisie le Tribunal de Justice Pole sociale, afin de contester la décision de la CPAM, de la CRA et du CRRMP . Cette affaire est en attente d'être jugée. Ce n'est que le 28 juillet 2020 après que ma société ait repris le paiement de ma rémunération suite à la décision d'inaptitude du 3 mars 2020 (soit durant 4 mois) que mon employeur m'a licencié pour inaptitude professionnelle et m'a versé mes indemnités. Durant cette période du 3 mars au 28 juillet 2020, mon employeur a saisi les prud hommes, la formation des référés, via la procédure accéléré au fond, afin de contester la décision du Médecin du Travail afin de demander aux juges l'annulation de l'avis d'inaptitude et mon retour dans l'entreprise. Le 1er juillet 2020, les juges des référés ont débouté ma société en indiquant que le Médecin du Travail avait respecté règles. Depuis, et j'en arrive à mes questions, mon employeur a décidé de faire appel de la décision des juges des référés du 1er juillet et dans ma lettre de licenciement qui m'a été adressé le 28 juillet 2020 il est indiqué en autre :
(---) Ces sommes vous sont versées en raison de la décision de prise en charge de votre maladie par la CPAM mais nous vous rappelons que cette décision fait l'objet d'une contestation de notre part, de sorte qu'en cas d'annulation de cette prise en charge, nous serons en droit de réclamer le remboursement. Actuellement je suis inscrit à pôle emploi
a/ Je souhaiterais savoir si mon employeur peut me réclamer la partie de mes indemnités de licenciement incombant à la reconnaissance de Maladie Professionnel , "si", la cours d'appel ( concernant la reconnaissance de l'inaptitude ) devait donner raison à mon ex employeur ?
b/Même question, si le Tribunal de Justice Pole social (ex TASS ), devait donner raison à mon employeur . Dois-je dans ce cas restituer ces sommes ?
c/Dernière questions : ma Lettre de licenciement ainsi formulée a-t-elle un fondement jurique valable, ( en résumé est-elle valable ? ) en m'indiquant que je dois rembourser des sommes ?
J'ai lu au travers d'un publication qui ressemble à mon cas dans le village de la justice : "La répétions de l'indu n'est pas admise par la jurisprudence en vigueur "
Bonjour, Je vais reprendre ci-après vos questions pour y répondre directement :
a/ Si finalement la Cour d'appel donne raison à l'employeur, vous pourrez dans ce cas contester la validité du licenciement. Il sera alors difficile pour la société d'obtenir le remboursement des sommes versées. Le licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse. La société pourrait éventuellement demander au juge de tenir compte des sommes versées à tort par compensation.
b/ si le Tribunal de Justice Pole social (ex TASS ), devait donner raison à mon employeur? le contentieux sur le remboursement des sommes serait ensuite porté devant le Conseil de prud'hommes. Or, le juge prud'homal peut retenir le caractère professionnel de l'inaptitude même si le caractère professionnel de la maladie n'a pas été reconnu d'un point de vue sécurité sociale (CPAM). De plus, la décision de la CPAM est devenue définitive en ce qui vous concerne.
c/Dernière questions : ma Lettre de licenciement ainsi formulée a-t-elle un fondement jurique valable, ( en résumé est-elle valable ? ) Le fait d'indiquer qu'un remboursement pourrait être sollicité n'est pas de nature à affecter la lettre de licenciement .
En résumé, la demande de remboursement est possible mais très difficile à mettre en œuvre.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat. Je suis à votre disposition pour en discuter de vive voix. Vous pouvez me contacter directement #Site internet# si vous le souhaitez.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
