Clause de non sollicitation
Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 4406 vues

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Bonjour,
Actuellement en poste pour un franchiseur, un de ses franchisés souhaite m’embaucher pour un poste différent que celui que j’occupe actuellement . Cependant il a une clause de non sollicitation du personnel employé par le franchiseur dans son contrat de franchise .
Comment puis-je faire pour pouvoir travailler pour lui sans que cela lui porte préjudice ?
Si je démissionne est ce suffisant pour ne pas que le franchiseur poursuive le franchisé ?
Si il m’embauche sous une de ses holding n’ayant pas de lien directe avec son entreprise sous contrat de franchise est-ce possible ?

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5 réponses

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Maitre Olivier JAVEL

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Pour vous répondre il faudrait réaliser une analyse de la clause de non sollicitation.

Mais vous vous doutez bien qu'il y a un risque à se faire embaucher par une holding dans le but de mettre en échec une clause de non sollicitation signée par une société fille.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement

il y a 4 ans

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Marie

Bonsoir

Il est noté dans la clause que le franchisé ne doit ni solliciter, ni faire travailler directement ou indirectement un collaborateur de la société du franchiseur (quelque soit son statut juridique et social) sans accord préalable du collaborateur même si la sollicitation initiale provient du collaborateur .
Si je démissionne cette clause n’a plus de validité ? Sachant que c’est moi qui souhaite démissionner pour travailler pour eux. Et donc si je rédige un courrier explicatif mes motivations cette clause est-elle encore valable pour eux?
Merci pour votre réponse

il y a 4 ans

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Maitre Olivier JAVEL

Inscrit au barreau de Paris

97 avocats recommandent 579 questions résolues 4 publications

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Bonsoir,

La rédaction de la clause n'a aucun sens... Il me parait plus que douteux que la clause puisse être mise en échec par l'accord du salarié débauché. Cela reviendrait à priver la clause de son effet.

Il est probable que la clause soit la suivante :

"le franchisé ne doit ni solliciter, ni faire travailler directement ou indirectement un collaborateur de la société du franchiseur (quelque soit son statut juridique et social) sans accord préalable du franchiseur même si la sollicitation initiale provient du collaborateur ."

Si le contrat entre le franchiseur et le franchisé a réellement été mal rédigé. L' erreur dans la rédaction est manifeste, elle prive la clause de son effet.

A mon sens il existe un risque important pour qu'un juge saisi de l'affaire recherche la commune intention des parties et si la clause s'intitule "clause de non sollicitation" la commune intention des parties me parait assez évidente.

Cordialement

il y a 4 ans

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Marie

Bonjour
Voici le contenu exacte de la clause:
Les parties s’engagent, pendant la durée du contrat et pendant une durée d’un an à compter de sa cessation, à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, quelque soit son statut juridique et social,tout collaborateur ( salarié ou non)d’un membre du réseau de la franchise, sans accord préalable écrit du membre de la société franchise concernée, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

il y a 4 ans

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