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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Loyer impaye
Sujet (Cloturé) initié par Maclaie, il y a 4 ans - 3050 vues

Bonjour,
Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite?

Jusqu'à quel pourcentage? Ps: je suis la propriétaire.

Merci de vos réponses. Mcc.
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DESTRÉE
Il faut avoir un titre executoire et passer par huissier ensuite

Le titre executoire est une décision de justice ou un acte notarié (si le contrat de bail est passé par notaire par exemple)
bonsoir,

bien sûr mais c'est vous qui devez ce loyer ou c'est à vous que revient ce loyer car je comprends que cela vous pose une difficulté mais sans savoir laquelle.

Merci de votre réponse.

Bien à vous.
Maclaie
Bonjour Maître. Je suis la propriétaire et c'est ma locataire qui me doit son loyer. Nous n'avons ni notaire , ni agence. J'ai loué moi-même. D'avance Merci de me répondre.
il y a 4 ans
Bonjour

Vous ne pouvez pas, vous, personnellement, prélever le loyer impayé sur la retraite de votre locataire.

Au bout de 2 mois d'impayés, il vous faut prendre un huissier pour qu'il délivre un commandement de payer à votre locataire. Si après ce commandement, le locataire ne paie toujours pas et qu qu'il a au moins deux mois de loyer impayé, il vous faut saisir le Tribunal pour faire constater la résiliation du bail et faire condamner le locataire au montant des impayés. Ensuite, en cas de non paiement spontane, vous pourrez a nouveau prendre un huissier dont vous avancerez les frais pour faire procéder à l'exécution forcée du Jugement et il pourra prélever sur les retraites de votre locataire si il n y a pas d'autres saisies en cours.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
Maclaie
Merci Maitre. Vous avez bien répondu à mes attentes , cependant est-ce cette procédure lorsqu'il s'agit d'une retraitée ? ensuite , si elle a également d'autres dettes, comment cela se passe? D'avance Merci pour vos réponses.
il y a 4 ans
Oui, la procédure s'applique bien pour une retraitée.

S'il y a d'autres saisies en cours, ce qui n'est pas sûr, il faut lui laisser un minimum vital pour que votre huissier fasse sa saisie.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
Maclaie
Merci pour votre réponse. Je souhaiterais également savoir si j'ai le droit de contacter l'employeur du garant afin de m'assurer de son emploi. D'avance Merci . Cordialement. MC C
il y a 4 ans
Vous pouvez toujours le contacter mais je ne sais pas si il vous répondra.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Maclaie
Merci infiniment. Vous m'avez bien éclairée. Très cordialement.. MCC.
il y a 4 ans
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