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Alexia.frForumAdministratifAbus d'autorité d'un maire et de son conseil municipal

Abus d'autorité d'un maire et de son conseil municipal
Sujet initié par VERO, il y a 4 ans - 1554 vues

Bonjour,

Je suis gérante d 'une SCEA agricole et suis membre de l'association foncière du village
Il se trouve qu'en début d'année un agriculteur de la commune est parti à la retraite, ce qui a libéré les bails de 9ha de terre arable communale. Suite à cela, une redistribution des terres agricoles a été organisée par le maire aux 7 autres exploitants du village lors d'une réunion en secret et approuvé par le conseil municipal.
Notez que 2 exploitants pour moi ne devrait pas y avoir droit étant donné que l'un est à la retraite et un autre en invalidité de travail . À aucun moment j'ai été convié pour en discuter Également je n'ai jamais eu de compte rendu de l'association foncière, ni invitation alors que le maire est le président . Comment puis je prouver que le maire abuse de son titre pour atteindre ma dignité et fait du harcèlement morale. Car il y a en effet du harcèlement en raison d'une affaire privée de servitudes avec un membre de ma famille qui est proche du maire et de certains conseillers
Merci de bien vouloir m'indiquer si il existe un recours pour ce type de manipulation. Bien à vous

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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Une telle association n'a pas vocation à répartir des terres sauf si elle s'inscrit dans une procédure de remembrement mais tel ne semble pas le cas.

Il convient donc de solliciter la communication de la décision de l'association et du conseil municipal pour éventuellement les critiquer.

Demandez les par lettres recommandées avec AR et allez en mairie et demander le registre des délibérations et une copie de celle qui vous intéresse.

Une fois ces documents obtenus je vous invite à me contacter pour un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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