Sujet (Cloturé) initié par Alix, il y a 4 ans - 4132 vues
Bonjour,
Nous avons hérité il y a plusieurs années de terre et de bois qui étaient en location. Notre locataire ne paye pas ses fermage depuis 4 ans, donc depuis 2016. Son bail de 18ans est de février 2004. Donc nous venons de rater le délai de 18mois avant février 2022 pour denoncer le bail. Pouvons nous le faire quand même? Les relances pour non payement n'ont pas été faites. Peut on les faire en parallèle?
Par contre vous pouvez le mettre en demeure de régler les fermages dus et à défaut il sera possible de demander la résiliation de son bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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