Le fait d'avoir construit si près sur un vide sanitaire aérien constitue-t-il un troublé anormal de voisinage?
Et si cela n'était pas mentionné dans la demande de permis, le maire doit-il intervenir?
Merci.
il y a 4 ans
En dehors des délais de recours du permis de construire, la commune, le maire ne peuvent plus rien faire, sauf à contester la conformité à l'achèvement des travaux dans le délai imparti.
La notion de trouble anormal du voisinage doit être apprécié in concreto c'est à dire par rapport à des éléments factuels.
Si vous êtes dans un lotissement avec plusieurs maisons, ce ne sera pas la même chose que si vous étiez seul au milieu de nulle part et que la maison et le vide sanitaire était présent.
Toute la question est celle de l'anormalité du trouble. Il existe un aléa judiciaire important lié à l'interprétation qu'il y a à en faire.
Cordialement
il y a 4 ans
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