Merci pour votre réponse.
Le soucis qui se pose c'est que mon conjoint n'a jamais reçu ce jugement , de même que sa signification .
Pensez vous qu'il puisse demander le jugement à l'huissier .
Merci pour votre réponse.
il y a 4 ans
Il peut effectivement le demander à l’huissier de justice qui doit normalement en avoir une copie.
Merci, vous avez répondu à ma question maître.
il y a 4 ans
C'est 10 ans à compter de la date de signification du Jugement par huissier de justice
il y a 4 ans
Merci pour votre reponse maître, le soucis c'est que mon conjoint n'a jamais reçu la signification de ce jugement .
Que peux t'il faire ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
Comme on vous l'a dit, vous pouvez vous rapprocher l'huissier pour savoir s'il a procédé à la signification du Jugement.
Peut être que votre conjoint a changé d'adresse et que le Jugement a été signifié à la dernière adresse connue.
En tout cas, si il n'y a jamais eu de signification, le délai de 10 ans n'a pas encore couru. Mais pour exécuter, il faut signifier
Renseignez- vous auprès de l'huissier pour éclaircir tout cela
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire