Bonjour, Mon conjoint a reçu ce jour la visite d'un huissier avec un acte de référé datant du 26 octobre 2010 lui demandant de payer la somme de 12000 € suite à des loyers impayés à la suite de sa 1ère union . Ce document stipule le montant de la dette et du jugement ( il n'a jamais reçu aucuns courrier) et lui donne 8 jours pour régler la somme faute de quoi ils procéderont à une saisie vente . Ma question est : est ce que presque 10 ans après ce jugement celui ci est toujours valable? Je vous remercie d'avance pour votre aide Cordialement
Merci pour votre réponse. Le soucis qui se pose c'est que mon conjoint n'a jamais reçu ce jugement , de même que sa signification . Pensez vous qu'il puisse demander le jugement à l'huissier . Merci pour votre réponse.
Merci pour votre reponse maître, le soucis c'est que mon conjoint n'a jamais reçu la signification de ce jugement . Que peux t'il faire ? Merci d'avance
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