Sujet (Cloturé) initié par Garzaro sandrine, il y a 4 ans - 2146 vues
Bonjour Suite à un projet de vie de viens de négocier une rupture conventionnelle. Je voulais un départ en mars on m a accordé un départ en juin 2021. Est ce légal. Peut on signer la convention maintenant.CordialementSandrine Garzaro
La rupture conventionnelle laisse libre les parties de fixer la date ; je suppose que l'employeur souhaite vous faire faire tout ou partie de votre période de préavis.
Non je ne suis pas cadre j ai un mois de préavis. Le délais du 30 juin est la suite des conditions sanitaires que nous avons subi . Étant dans un cabinet de syndic ce delais est justifié ppur la planification des assemblées générales . Je suis demandeuse de cette rupture .
Comme l'indique mon confrère, s'il y a un délai minimum, les parties peuvent décider d'un date plus lointaine voire ... vraiment lointaine, ce peut être la condition que votre employeur a souhaité pour justement accéder à votre demande.
Il est donc possible de signer maintenant. Mais il est vrai qu'il peut se passer beaucoup de chose en 9 mois.
Merci pour votre retour. La procédure est normale alors ? je lui fais un courrier lui précisant que suite à notre entretien nous nous sommes mises d'accord pour une date de depart soit le 30 juin 2021. A partir de la nous remplissons la convention et on respect les delais de 2 fois 15 jours 1 pour le désistement et 2 de l'organisme qui donne son accord .
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