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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

L'accès à la cuve à fioul se fait par chez le voisin
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 4 ans - 3018 vues

Bonjour,
Suite à l'achat de notre maison nous avons constaté que l'accès à la pièce qui contient notre cuve à fioul ne peut se faire que par la propriété d'à côté, une maison appartenant notre ancien propriétaire. Celui-ci possédait les 2 maisons voisines.
Cette pièce se situe bien sur notre propriété, mais la porte d'entrée de celle-ci se situe chez lui.
Lors de notre visite nous n'avions pas eu connaissance du problème, d'autant plus que la vendeuse du cabinet notarial avait évité le sujet lors de notre première visite. D'après ma compagne qui était présente lors de la vente dans le cabinet notarial, il a bien été fait mention oralement de cette pièce et de son accès depuis chez nous. Sans trace écrite malheureusement nous n'avons aucune preuve, et nous n'avions aucune raison de douter à l'époque...
Le problème pourrait être résolu en perçant un mur sur notre propriété, au fond de notre garage, mais cela représente environ 3000€, et de mon point de vue ce serait à l'ancien propriétaire de prendre en charge ces travaux.
Ma question est la suivante: selon la loi sommes nous en droit de demander la création d'un passage depuis notre propriété ?
La seule autre solution serait la demande d'un droit de passage mais cela est très peu pratique car nous devrons, comme c'est le cas actuellement, demander l'ouverture du portail au voisin avant de pouvoir accéder à cette pièce.
De plus j'envisage à terme de faire démanteler la cuve et de récupérer cette pièce pour y créer un atelier.

En espérant avoir été suffisamment clair dans mes explication, mes remerciements à qui voudra bien me répondre.

Christophe
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

Bon a savoir

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Bonjour

NON ce n'est pas à votre vendeur de payer les travaux de percement pour accéder à cette pièce.

Cependant le vendeur comme le notaire devaient vous informer de cette difficulté d'accès et de prévoir une solution.

En tout état de cause, vous avez le droit de solliciter l'accès au besoin par une servitude de passage à définir et constituer par acte notarié.

Vous avez aussi la possibilité de solliciter des dommages et intérêts pour cette privation de jouissance, le manque d'information et le manquement à l'obligation de bonne foi.

Une solution pourrait être trouvée à titre amiable selon la bonne volonté des parties.

Je reste à votre écoute pour établir un devis via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
Christophe
Vous évoquez des dommages et intérêts, selon quelle méthode peut-on les évaluer ? Peuvent-ils atteindre le montant du coût estimé du percement ? Et enfin est-ce à cette fin -faire reconnaître notre préjudice- que nous pourrions avoir besoin des services d'un avocat ?Au cas où l'arrangement à l'amiable soit impossible j'imagine.

Cordialement
il y a 4 ans
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