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Question résolue par Maître Didier MARUANI
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Didier

Vrai ou faux ?
Sujet initié par Céline, il y a 4 ans - 4821 vues

Bonjour,

Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon avocat d'introduire une procédure incidente afin d'obtenir une grosse partie des fonds demandé sur l'assignation et bizarrement celui-ci me fait comprendre que ce n'est pas possible de suite, apparemment vu que la partie adverse n'a pas communiqué les pièces à la première échéance (1er conférence de mise en état) ils ont eu une injonction de 2 mois supplémentaire et le dossier à été renvoyé pour début d'année prochaine...

En gros stand by... Est ce vrai que l'on ne peut rien faire à ce stade ? Pas de procédure incidente, je dois encore attendre et subir les délais à cause de la partie adverse qui ne communique pas en temps et en heure, ni même tout court sans pouvoir débloquer un sous ?
Je commence à douter des compétences ou de la sincérité de mon avocat...

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12 réponses
Céline
En gros, une personne victime d'un accident grave de la circulation et non responsable qui a été mis en inaptitude totale et définitive sur un rapport d'expertise judiciaire et qui ne peux plus travailler depuis presque 4 ans suite à cela doit subir les rallonges de délai a cause de la partie adverse qui ne correspond pas et attendre sans 1 sous la toute fin de son affaire malgré un rapport final d'expertise judiciaire qui date déjà de plus d'1 an ?
il y a 4 ans
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Effectivement vous pouvez demander une provision devant le juge de la mise en état une fois la procédure au fond introduite et avant la liquidation des préjudices.

Il est possible que votre avocat considère que les pièces attendues de la partie adverse soient nécessaires pour le faire.
il y a 4 ans
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Céline
Bonjour,
Je me disais bien... Bizarre que la plupart des avocats ici me disent l'inverse de mon avocat en validant que je peux depuis déjà longtemps faire introduire une procédure incident pour demander tout ou partie des sommes demandées sur l'assignation. Mon avocat laisse donc bien couler mon affaire sans se prendre la tête et sans se battre pour mes intérêts en me dirigeant toujours vers de "l'attente"... et trouve encore cette injonction comme excuse pour repousser la démarche d'incident...
il y a 4 ans
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Madame

Le juge de la mise en etat pour vous accorder une provision

Encore faut il que le montant alloue soit incontestablement du

Cela suppose en premier lieu que votre droit a indemnisation ne soit pas contesté

Cela suppose en second lieu que le montant de l indemnisation a venir puisse etre appréhendé au moins approximativement
C est effectivement plus simple si on dispose d une offre d indemnisation suite aux ecritures adverses

Si ma reponse resoud votre question je vous remercie de le signaler
il y a 4 ans
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Céline
Bonjour Maitre Maruani,
Les sommes demandées sur l'assignation suite au rapport définitif sont très élevées, mais totalement justifiées... Mais oui, la partie adverse conteste encore une seconde fois, et on même engagé un enquêteur pour me photographier pour dire "tout va bien, il est en forme" sur simple photo... Et du coup intégrer une assignation juste après la nôtre... Le souci, c'est qu'ils n'ont pas fourni les pièces à la première échéance 4 mois plus tard (1er conférence de mise en état) et que la, ils ont eu 2 mois supplémentaire pour le faire (injonction) en gros, ils veulent prendre le temps de donner le tout dans les derniers délais pour gagner du temps et faire traîner, et moi, je devrais subir tout çà et attendre en vain mon indemnisation sans entreprendre de démarche... En gros, ils contestent, sont mesquins et de mauvaise foi depuis le tout début, donc aucune négociation possible avec ce genre d'individu... Et sous prétexte qu'ils ne sont pas d'accord et poussent au max les délais, je devrais attendre leur 2 mois d'injonction + 2 mois supplémentaire (report de l'affaire début 2021) sans rien demander avec mon avocat alors que mon affaire est en cours depuis presque 4 ans, et que l'on a un rapport d'expertise judiciaire validé depuis plus d'1 an ? En fait la victime subit, et les fautifs sont bien contents, car tout tourne à leur avantage...
il y a 4 ans
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je comprends votre desarroi mais il serait necessaire d 'examiner les elements du dossier pour savoir s'il y a ou non une possibilité sérieuse d'obtenir une provision avant de se lancer faute de quoi la saisine du juge de la mise en état risque de retarder l'issue de votre procès pour rien
il y a 4 ans
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Céline
Merci pour votre retour, du coup attendre les 2 mois d'injonction qu'ils ont eu ou réception des pièces de la partie avant de lancer la procédure incident pour indemnisation ?

Merci
il y a 4 ans
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cela me semble plus prudent

si ma reponse vous convient je vous remercie de le signaler
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Céline
D'accord, mais mon avocat peut le faire des maintenant quand même, pas de délai spécifique ?
Puis-je demander aussi que mon avocat me transmette les pièces qui donnent les dates d'injonction, l'audience de mise en état etc, bref les étapes du déroulement de mon affaire ?

Merci !

"Je valide votre message"
il y a 4 ans
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madame

je confirme ce que je vous ai écrit

il n y a pas de délai spécifique mais la procédure devant le juge de la mise en état suspend la procédure au fond dans l attente de la décision du juge

il vaut mieux la mettre en œuvre que si on a de bonnes chances d obtenir gain de cause

merci de valider cette réponse si elle répond a votre question
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Céline
Merci beaucoup pour votre retour,
je vais donc attendre l'échéance de l'injonction (ou la communication des pièces) de la partie adverses pour demander à mon avocat l'introduction de la procédure incident pour indemnisation. Si pas de pièces, je lui demanderais aussi de faire fixer l'affaire.

Merci !
il y a 4 ans
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