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Cession d'activité avec dettes
Sujet initié par IsabelleHelp, il y a 4 ans - 5414 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma société sous forme sasu de services à la personne ne possède aucun actifs. Ma salariée unique est en arrêt de travail depuis plusieurs mois, elle ne reprendra vraisemblablement pas et n'ayant pu la remplacer, mes clients résilient leur contrats, et c'est normal.
J'ai des dettes fiscales et sociales et il n'y aucune chance que je puisse avoir de nouvelles rentrées. la société ne possède rien (pas de matériel à l'exception d'une vieille imprimante et d'un ordinateur portable, pas de boutique à céder... rien)
Je voudrais savoir , qu'elles sont mes solutions?
Je souhaiterais licencier ma salaréie vant toute procédure, je souhaite payer avec mes deniers personnel ce qui lui est du, qu'elle ne soit pas laisée.
Comment ça se passe pour une liquidation judiciaire ? les comptes de la société et mes comptes perso sont ils étudiés? dois je payer les dettes de la société normalement? si j'envoi un courrier au juge pour lui expliquer les clients qui résilient et donc plus de clients, que je lui prouve que je n'ai pas de boutique ou de matériels, comment se passera la liquidation? Je suis peut être confuse, je suis navrée, mais je voudrais tourner la page vite, c'est assez dur de fermer une société ouverte il y a 8 ans.
Qu'elles autres solutions ai je pour fermer? je voudrais surtout ne pas être redevable des dettes en fait. je n'ai jamais pu percevoir un vrai salaire (pas plus de 700€ mensuel) et je suis à présent au RSA, donc pas possible de payer les dettes de la société.
merci infiniment pour vos réponses, je suis totalement perdue.

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83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,
Si votre salariée est en arrêt de travail, vous auriez pu la remplacer pour continuer l'exploitation, ce qui vous aurait évité de perdre les marchés.
Le droit de votre salarié est simple : vous avez le droit de la licencier pour motif juste (en l'occurrence absence médicale et désorganisation de l'entreprise) ou de faire un licenciement économique, ou encore de déposer le bilan et de laisser faire l'administrateur judiciaire.
il y a 4 ans
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IsabelleHelp
Madame,
je vous remercie pour ces informations mais elle a été arretée en juin au motif que nous étions en zone rouge et qu'elle est une personne à risque, elle est revenue en juillet puis c'est fait arrêter du 21 juin au 7 aout. elle a ensuite prit 3 semaines de vacances puis c'est fait arrêter tout le mois de septembre.
compte tenu du contexte covid, nombre de gens refusent de travailler pour faire des ménages auprès des gens de peur d'attraper le covid, j'ai cherché à recruter en CDD sans terme précis mais compliqué. De plus, toute entreprise a pour obligation depuis plusieurs années de recruter une personne avec un minimum de 26 h par semaines. Hors le contrat n'est que de 105 mensuel et trouver une personne qui ne souhaite travailler qu'a temps partiel en ce domaine, est très compliqué.

Ceci étant, je souhaiterais surtout avoir des éclaircissements sur la seconde partie concernant les différentes solutions possibles pour ne pas avoir à payer les dettes de la société, si je peux licencier avant fermeture ou liquidation judiciaire et surtout comment se passe la liquidation judiciaire (documents à fournir, comment le liquidateur procède...)
Merci pour votre temps
il y a 4 ans
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