Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Par contre c’est à dire « interrompue par d’autre action du créancier »
J’avais eu un rappel en 2014 mais pas d’autres depuis, que je me souvienne.
Sur la lettre de l’huissier que j’ai reçu il n’y a pas écrit qu’il y avait une décision de justice qui avait été rendue ou qu’il agissait suite à une décision de justice tél quel soit.
Cordialement
il y a 4 ans
Et je me souviens qu’en 2014 lors de la relance j’avais eu une saisie sur mon compte bancaire pour cette affaire.
il y a 4 ans
Si après 2014, il n y a rien eu d'autre comme action de la part du créancier, alors, il y a prescription.
Si votre question est résolue, veuillez le préciser.
Merci
il y a 4 ans
Bonjour maître et merci pour votre réponse
Mais y’a t’il un risque de saisie de biens mobiliers à mon domicile ?
Comme indiquer sur la lettre.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Il ne peut saisir vos biens en dehors d une décision de justice. Ce serait un abus de sa part.
Merci
il y a 4 ans
Merci maître.
Faut il que je réponde au courrier ou que je recontacte l’huissier en question pour en savoir plus ou savoir ce qu’il compte faire Par la suite ?
Ou es ce que je laisse tomber et ne répond pas à son courrier?
Merci.
Cordialement
il y a 4 ans
Vous pouvez lui répondre en lui disant d agir dans le cadre légal, en respectant la loi. Attirez son attention sur le fait que tout abus de sa part à votre égard vous poussera à engager sa responsabilité civile professionnelle.
il y a 4 ans
Ok merci maître.
Donc il ne peut pas effectuer de saisie sur compte bancaire non plus? et si c’est le cas que faire ?
Et s’il me relance par courrier?
Cordialement
il y a 4 ans
Ce sont des mesures d'intimidation car en 48 heures, il ne peut pas faire grand-chose. D'autant plus que si soi disant il peut agir en 48 heures, pourquoi a t il atendu 6 ou 7 ans ?
Vous pouvez lui demander de vous transmettre le Jugement sur lequel il s'appuie et l'acte de signification de ce Jugement vous ayant condamné à payer lesdites loyers
il y a 4 ans
Merci maître
Sur le relevé qu’il m’envoie dans le courrier Il est stipulé :
-principal au 7 mars 2013
-Article 700
-indemnités d’occupation
-depends
-intérêts
Que veut dire l’article 700 svp ?
Merci.
il y a 4 ans
Et il y’a aussi
-frais de procédure
Cordialement
il y a 4 ans
Et en aucun cas il est spécifié dans le courrier qu’ils agissent sur titre exécutoire, sur un jugement prononcé par un tribunal ou sur tout autre décision de justice.
Cordialement
il y a 4 ans
Article 700 ce sont les honoraires d'Avocats.
Une fois de plus, je vous ai dit demander le Jugement à l'huissier. Si le Jugement n'existe pas, il ne s'appuie sur rien.
Si le Jugement existe, il vous le donnera.
On ne peut pas se contenter d'hypothèses
il y a 4 ans
Apparemment ils m’ont dit qu’il y avait bien un jugement qui avait été rendue en 2013.
Il me demande donc de rembourser.
Quelles autres solutions me reste t’il ?
Merci.
il y a 4 ans
Il faut qu'ils vous adresse la copie de ce Jugement et de sa signification.
Ce n'est pas parce qu'on vous dit que ce Jugement existe que cela est vrai
il y a 4 ans
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