Bonjour, la fille de mon époux décédé née de la première union a déposé chez le notaire une action en retranchement. Nous avions établi un contrat de mariage et une donation entre époux avant notre mariage en 2001 et Monsieur avait établi un testament me donnant l'usufruit des biens et ce en 1995 alors que nous étions en concubinage. Ma notaire voudrait que soit j'accepte de renoncer a mes avantages matrimoniaux car je suis partie du domicile conjugale en décembre 2019 mais que nous n'étions pas divorcés lors de son décès en juin 2020 car elle dit que ma donation est nul donc je n'aurais que 1/4 et les enfants 3/4 soit que j'accepte comme si j' allais divorcer c'est à dire 50/50. Il y a une maison dont le compromis de vente a été signé par moi même et dont le délais de rétractation est terminé. Ma notaire veut une réponse rapide de mon choix pour clore la succession Que me conseillez-vous ? Vous remerciant pour vos réponses avisées Cordialement
L'article 913 du Code Civil dispose: " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre."
Vous devez donc rapporter à la succession 1/4 de la valeur s'il y a 1 enfant, 50% s'il y a 2 enfants, ou 75% s'il y a 3 enfants...
Ce que je voulais savoir c'est sur la vente de la maison de 160000 combien héritent les 2 enfants de monsieur combien héritent nos 2 enfants et combien moi j'hérite tout en sachant que ses 2 enfants on fait une demande en retranchement Merci Cordialement
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