Oui merci c’est mon droit mais quelles sont les suites les oppositions à un refus de signer un rappel à la loi ?
Merci de votre réponse
il y a 4 ans
Bonjour
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas véritablement une sanction pénale et qu'elle n'est pas mentionnée au casier judiciaire, je ne vois pas trop l'intérêt de la contester.
Si vous êtes convoqué à cette fin et dans le but de vous notifier un rappel à la loi, le mieux est de s'y rendre et de l'accepter.
Et d'en terminer avec cette affaire.
Le risque est que le Procureur vous fasse passer au Tribunal Correctionnel si vous n'acceptez pas le rappel à loi.
En ce qui concerne votre plainte, vous devez écrire au Procureur de la République afin de savoir quelle suite a été donnée ( classement sans suite, par exemple ou pas). Il vous répondra. Il s'agit peut-être de 2 Affaires différentes.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia.
il y a 4 ans
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