Sujet (Cloturé) initié par Thor22, il y a 4 ans - 1877 vues
Bonjour,je voulais savoir quand on passe devant le jaf en audience ,quand on doit respecter un délai de 15 jours avant l'audience pour échanger les conclusions et pieces avecla partie adverses,a quel moment la juge reçoit ces documents le jour de l'audience ,avant car moi j'ai reçu des piece 1 jours avant l'audience donc je m'interroge. Cordialement.
En théorie, il est préférable d’adresser ses conclusions au juge quelques jours avant l’audience afin qu’il puisse savoir de quoi il est question. Il reste que chaque partie peut échanger ses pièces meme la veille de l’audience sauf si vous n’avez pas eu le temps de l’examiner. Vous pourriez demander son rejet des débats. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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