Sujet (Cloturé) initié par FLORENTINE, il y a 4 ans - 1704 vues
Bonjour Maitre J'ai deux employeurs.1 CDI à 24h par semaine et CDI à 20h par semaine.Ce sont deux activités dans deux domaines différents.Mon employeur à 24h me demande de lui communiquer les heures effectuées dans l'autre entreprise or j'ai lu dans le code du travail qu'il pouvait juste me réclamer une attestation sur l'honneur qui stipule que je ne dépasse pas la durée légale du travail sans notion d’heure car de toute façon je ne suis pas obligée de lui dire que je travaille ailleurs. Est-ce juste?D'autre par, suis je dans la légalité avec mes 2 contrats en CDI cumulant 44H par semaine?Merci d'avance.Respectueusement.
Si vous êtes dans la légalité, il n'y a pas de raison de refuser de transmettre des informations à votre premier employeur.
En outre faites attention, l'obligation d'informer ses employeurs des heures totales effectuées n'est pas détaillées dans le code du travail. Il s'agit simplement d'une application du principe selon lequel le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi.
Des juges pourraient considérer qu'une simple déclaration sur l'honneur de votre part n'est pas suffisante pour que vos employeurs s'assurent que vous ne dépassez pas la durée légale du travail.
Si vous ne dépassez pas 10 heures de travail par jour, avec 44 heures de travail vous respectez la durée maximale.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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