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Alexia.frForumSécurité socialeChangement de mutuelle

Changement de mutuelle
Sujet initié par Stephfidji, il y a 4 ans - 2619 vues

Bonjour,

J ai changé de travail donc j ai pris la mutuelle obligatoire de mon travail actuel sachant que j ai envoyé a mon ancienne mutuelle un courrier en recommandé avec l attestation et j' ai payé mon mois de préavis mais il me demande de payer jusqu en décembre et que si je payais pas je leur devrais en plus des cotisations des frais a payer.je ne sais plus quoi faire??

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Maitre François-Xavier BOUDY
Inscrit au barreau de Nantes
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Bonjour,

Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, en cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Concrètement et dans votre situation, votre ancienne mutuelle ne peut pas vous demander de payer jusqu'en décembre (date anniversaire de votre contrat) puisque votre résiliation en cours de contrat est justifiée par un changement de travail.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition pour toute question ou démarche.
il y a 4 ans
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