Alors pourquoi tous les articles de loi que je trouve disposent "Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". Je n'ai pas prêté serment, donc quel article de loi joue à mon désavantage ?
il y a 4 ans
Le témoin convoqué par un officier de police judiciaire dans le cadre d'un délit flagrant ou d'une enquête préliminaire n'est pas obligé de prêter serment. Il doit se rendre à la convocation et répondre aux questions et dire la vérité de ce qu'il a vu, bien entendu.
L'article que vous citez vise le cas d'un témoin qui aurait prêté serment devant un Tribunal correctionnel par exemple.
Dans un cas, ce serait un faux, dans l'autre un faux témoignage si prestation de serment.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia.
il y a 4 ans
Bonjour,
MErci pour votre réponse,
Si j'ai bien compris, le fait de mentir lors d'un témoignage en préliminaire ou en flagrance est constitutif d'un faux ; dans le cadre d'une commission rogatoire c'est un faux témoignage ? Est-ce bien cela ?
Respectueusement,
il y a 3 ans
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