Présent d'usage

Sujet initié par breton29, il y a 4 ans - 2689 vues

Cela s'apprécie par bénéficiaire, soit dans votre cas 400 € / enfants ou petits enfants que vous pouvez verser en 1 ou plusieurs fois sur une même année (anniversaire et noël par exemple).

Et je vois joins également une des dernières positions officielles du 31 décembre 2019 (Texte de la question N° 22066 de Mme Annaïg Le Meur (La République en Marche – Finistère) une compatriote :

Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur « les conditions dans lesquelles s’applique la différenciation entre dons et cadeaux. …/ … La jurisprudence retient une valeur comprise entre 2 % et 2,5 % du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d’usage et donation. Cependant, ce critère n’apparaît pas comme suffisamment équitable. …/….. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les modalités encadrant la définition relative aux dons ou présents d’usage. »

Texte de la réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics

« L’acceptation expresse d’une donation, notamment d’un don manuel, par le donataire entraîne en principe la soumission de la transmission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quel que soit son montant. Il est toutefois admis que les présents d’usage n’ont pas à être soumis aux DMTG (§250 du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). …/….

La Cour de cassation, dans l’interprétation de ces règles, n’a établi aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d’usage et autres donations. La jurisprudence rappelle en revanche de manière constante que la qualification de présent d’usage résulte d’un examen circonstancié de chaque situation de fait, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. C’est également la position retenue par l’administration fiscale qui ne fixe pas de montant fixe ou de pourcentage de la fortune du donateur en-deçà duquel il y aurait lieu de retenir systématiquement la qualification de présent d’usage, mais qui rappelle que la nature de la transmission doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas. Cette position tire les conséquences du fait que le présent d’usage est une notion éminemment factuelle, un don n’étant pas modeste ou important dans l’absolu mais uniquement par rapport à la fortune du donateur, ce qui la rend incompatible avec l’application de critères normatifs prédéfinis, qui pourraient au surplus être source d’inégalité entre les contribuables. »