Sujet (Cloturé) initié par BBJ, il y a 4 ans - 4301 vues
Bonjour,
J'ai rendez-vous le 05/10/2020 pour signer un acte découlant de la succession - 2e phase. J'ai demandé de recevoir 8 jours avant > confirmation du rendez-vous ET surtout une copie du projet de cet acte. Le Notaire (ou plus exactement le Clerc), refuse de m'envoyer cette copie ! Questions : 1) Le Notaire a-t-il le droit de refuser cette demande ? 3) Ai-je le droit "d'exiger" cette copie AVANT la séance de signature ? (Pour la lire à tête reposée, et éventuellement la faire lire à mon Notaire personnel).
Bonsoir Maitre. Merci pour ces réponses nettes et concises. Mais Comment faire pour obliger le Notaire ? Je viens de lui envoyer une lettre recommandée. en lui demandant de m'envoyer cette copie, et en l'informant que je ne viendrai pas au rendez-vous du 05/10. (D'ailleurs pas confirmé au moins par mail !). Je n'irai pas tant que je n'aurai pas ce projet d'acte avant. C'est dommage d'en arriver à cette extrémité. Merci de votre attention.
Tout est dit ... :-) Vous avez fait ce qu'il faut. Si le notaire refuse de vous transmettre les projets, il faudra envisager de changer de notaire... ou de prendre un avocat .
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