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Droits du délégué du procureur
Sujet initié par Titoutitou, il y a 4 ans - 3456 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon permis est pour l'instant en suspensions administrative pour consommation de stupéfiants depuis le 11/05/20, et convoqué à la maison de justice le 5 Novembre.
C'est la 2eme fois que cela m'arrive, la 1ere fois il y a 2 ans, je suis donc normalement récidiviste.
Seulement je suis convoqué en non récidiviste, comme si c'était la 1ere fois.
J'aurais aimé savoir si le Délégué du procureur, peux demander une suite au tribunal correctionnel pour me juger en tant que récidiviste? ou n'a pas ce droit et va seulement me proposer des sanctions ?

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Bonjour

Visiblement, le Procureur n'est pas au courant de votre première infraction ou il ne s'agit pas de la même infraction, au sens de la récidive légale.

Quoi qu'il en soit, vous n'êtes pas tenu de parler de la première infraction, le jour où vous êtes convoqué.

Cela devrait donc passer comme ça; si vous êtes convoqué en Maison de la Justice et du droit , la sanction ne devrait pas être très lourde.

Si le Procureur avait voulu que vous soyez jugé en Correctionnelle, il ne serait pas passé par la " case " : maison de la Justice et du droit.

il s'agit donc d'une mesure alternative aux poursuites.

Vous vous rendez à la convocation et vous verrez bien, je ne pense pas que ça aille en Correctionnelle sauf si vous n'y allez pas.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site.
Titoutitou
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse très claire. Je croise alors les doigts pour ne pas que cette affaire aille en correctionnelle. Car je pourrais m'en sortir avec uniquement les 6 mois de suspension administrative
C'est peut être car la première fois jai été condamné pour infraction (clignotant) sous usage de stupéfiants ?
il y a 4 ans
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