Transfert dossier tribunal vers un autre département
Sujet (Cloturé) initié par 23432, il y a 4 ans - 2913 vues
Bonjour,j'ai deux questions. Je me suis fais arrêter pour "consommation de stupéfiants" qui est en réalité juste un échange entre un dealer car je n'est consommer aucun stupéfiants malgré tout je doit payer l'amende imposer par jean castex de 200eu est-ce une erreur dont je peux utiliser ? Deuxièmement j'ai déménagé entre temps a montpelier or je doit me rendre au tribunal de Bobigny, ai-je possibilité de transférer mon dossiers au tribunal le plus proche ?
L'infraction est consommation ou détention. Mais si vous préférez reconnaître un trafic de stupéfiant et ouvrir la voie à une sanction plus lourde, c'est aussi possible :-D
Le Tribunal compétent est celui où a eu lieu l'infraction. Même si vous déménagez.
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