Sujet (Cloturé) initié par Adeline, il y a 4 ans - 3332 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement.
Je suis actuellement salariée d'un groupement de coopération social et médico-social (Défi autonomie séniors) en CDI depuis presque 13 ans.
Cette structure est financée par les grandes caisses de retraite au niveau des Hauts de France, à savoir la CARSAT et la MSA.
Ils avaient prévus de créer une nouvelle entité de notre structure sous forme d'un groupement d'intérêt économique, avec toujours nos financeurs principaux. La semaine dernière, on nous a annoncer que la CARSAT se retirait du projet ce qui va sûrement provoquer le licenciement de 9 personnes.
Je souhaitais donc savoir quels était mes droits en tant que salarié?
Chère Madame, Il me paraît un peu tôt pour évoquer vos droits puisqu'on ignore l'intention de l'employeur. En toute hypothèse, si un licenciement advient, ce sera une procédure de licenciement économique et les salariés qui la subiront auront des droits à indemnisation du licenciement;
Des critères objectifs devront être mis en place pour déterminer l'ordre des licenciements.
Mes employeurs nous ont proposés soit la rupture conventionnelle soit le licenciement économique mais en juin 202, et me laisse dans le flou quand aux avantages et inconvenants de chacun.
Madame, La perte d'un financement d'un tel projet n'implique pas nécessairement un licenciement collectif de nature économique.
Quoiqu'il en soit, le cas échéant, votre employeur sera tenu de respecter une procédure spéciale. Il ne pourra envisager le licenciement des 9 salariés que vous visez sans avoir tout mis en oeuvre pour les reclasser.
De même, au regard de vos 13 années d'ancienneté, il est fort probable que vous ne soyez pas parmi les salariés potentiellement touchés : votre employeur doit mettre en place des critères d'ordre, après consultation des représentants du personnel.
Si toutefois votre employeur rompt votre contrat de travail pour licenciement économique, vous seriez en droit de contester une telle rupture dans un délai de 1 an.
Je vous recommande, si une telle situation se produit, de consulter un avocat.
Je rejoins les réponses de mes confrères : il est plus aisé de contester un licenciement économique qu’une rupture conventionnelle.
Ceci étant, si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle collective, il se peut que cette procédure soit tres avantageuse pour vous ( ce qui est le cas à 80%).
D'après vos propos, le licenciement collectif n'est pas certain. Pour l'instant vous êtes toujours salariée et vos droits n'ont pas été modifiés.
Si par malheur, votre employeur décide d'initier une procédure de licenciement économique et que vous êtes visée par la mesure, vous pourrez toujours contester sa décision.
Si cela arrive, contactez un avocat qui saura vous indiquer la marche à suivre.
La RC et le licenciement économique vont vous permettre de vous inscrire à pole emploi.
Il est difficile de vous donnez un avis définitif sans connaitre votre situation précisément.
Mais globalement vous serez mieux "lotie" en licenciement économique puisque je suppose que votre employeur devra vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle et tenter de vous reclasser. Votre "chomage" sera d'un montant supérieur et il est plus facile d'attaquer devant le conseil de prud'hommes la validité d'un licenciement que la validité d'une rupture conventionnelle.
Ou puis-je me renseigner afin de savoir quels serait mes droits dans les deux situations, quel différence y t -il réellement entre ces deux possibilités? Dans tous les cas, il n(y aura pas de "reclassement" de possible, ma structure fermant définitivement ces portes.
On nous incite a aller vers la rupture conventionnelle.
Vous pouvez appeler Pole emploi (demander à parler avec les personnes qui gèrent les licenciements économiques), les conseillers pourront vous éclairer sur les avantages et les inconvénients d'un contrat de sécurisation professionnelle. L'atout majeur étant que votre indemnité "chomage" est égale à 75% de votre salaire de référence et non plus 57%. Vous toucherez donc plus au chômage après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle qu'après avoir accepté une rupture conventionnelle.
On vous incite à accepter la rupture conventionnelle car la situation est plus avantageuse pour l'employeur. Comme je vous le disais, il est beaucoup plus difficile de contester une rupture conventionnelle qu'un licenciement.
En outre n'oubliez pas que si vous acceptez une rupture conventionnelle si l'employeur vous propose une indemnité "extra légale", les montants perçus viendront créer un délai de carence supplémentaire et vous ne commencerez à percevoir le chomage qu'une fois la carence écoulée.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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