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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Antai
Sujet (Cloturé) initié par GB76, il y a 4 ans - 2596 vues

Bonjour,

J’ai reçu une contravention Pve de 4ème classe à mon nom ( carte grise était à mon nom le jour de la contravention ) et je suis à l’étranger depuis plus de 2 ans , mon véhicule était prêté à ma famille.

J’ai contesté en désignant un conducteur avec un permis étranger La réponse que je reçois sur le site :

Dossier transmis à un tribunal de police

Qu’est-ce que ça veut dire svp ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour

Cela veut dire que suite à votre conte8, votre affaire a été transmise au Tribunal de Police qui va statué sur la décision à prendre.

Vous serez convoquée à cette audience et il vous faudra donner des explications. Vous pourrez vous faire représenter par un Avocat si vous ne pouvez pas aller à votre audience.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
GB76
Bonjour,

Cela veut dire que je suis toujours poursuivi pour cette infraction ou c’est la personne désignée qui le sera ?

Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
C'est vous qui avez reçu la contravention donc oui, vous êtes poursuivie pour cette infraction.

C'est à vous de prouver par vos arguments au Tribunal de police que vous n'avez pas commis l'infraction que l'on vous reproche.

C'est le Tribunal, le jour de l'audience, qui tranchera, en fonction des justificatifs et des arguments qui lui seront donnés.

Vous devez vous rendre à cette audience ou vous y faire représenter.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
GB76
Merci beaucoup ,vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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