Faut-il prévenir l'employeur qu'on va faire grève ?

Question

Je sais qu'un salarié (même seul) peut participer à une grève lorqu'il y a un appel à la grève lancé au niveau national par une ou des organisations syndicales. Il n'est pas non plus tenu d'avertir son employeur qu'il va faire grève (hormis pour le service public). Toutefois, il est dit que l'employeur doit connaître les revendications au moment de l'arrêt de travail. Comment considère t-on que l'employeur connaît les revendications au moment de la grève ? Par exemple, lors d'un appel syndical à la grève au niveau national, l'employeur peut-il reprocher au salarié qui se joint au mouvement et qui fait grève, que celui-ci ne lui a pas fait connaître "directement" ses revendications et que donc il n'était pas au courant de ses revendications ?

Maître <span class='text-uppercase'>Dulac</span> · Answer

Pour être valable, un mouvement de grève doit respecter certainement conditions :  - Un arrêt total du travail - Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire) - Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple) : elles doivent être connues au préalable par l'employeur. Sur ce point, la jurisprudence a accepté que les grévistes présentent leur revendications, le matin même du mouvement de grève, quelques heures avant. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PORTIER</span> · Answer

Je fais suite à votre question sur le déclenchement du droit de grève.  Il faut effectivement être prudent puisque pour que le mouvement de grève soit licite, il est essentiel que votre employeur ait eu connaissance de vos revendications au plus tard au moment de l'arrêt de travail. Je vous préconise donc :  - d'adresser vos revendications et de les exposer clairement à votre employeur soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception; de doubler par un courriel adressé à votre supérieur hiérarchique quelques heures avant le déclenchement du droit de grève.  - de vous assurer que vos revendications ont bien été portées à la connaissance de votre employeur au plus tard au moment du déclenchement de la grève.  A défaut, votre employeur pourrait vous reprocher un manquement à votre obligation d'information et vous reprocher une absence injustifiée désorganisant le bon fonctionnement de la Société.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.  Bien à vous,  Me PORTIER

dali · Answer

Lors d'un appel lancé au niveau national par des organisations syndicales, il y a des revendications. C'était le cas par exemple le 17 septembre dernier.
Il est établi que le salarié n'a pas à prévenir son employeur qu'il va faire grève s'il y a un appel à la grève au niveau national par des organisations syndicales.
La question est donc plus exactement : Les revendications syndicales (motif de la grève, annoncée plusieurs semaines à l'avance) établissent-elles que l'employeur est au courant des revendications du salarié même si celui-ci ne les a pas individuellement fait connaître à l'employeur ?
La question n'était, il est vrai, peut-être pas assez précise.
Merci de vos réponses.

Faut-il prévenir l'employeur qu'on va faire grève ?
Sujet initié par yves, il y a 4 ans - 3979 vues

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