Convocation à une audience de jugement dans un autre département
Sujet (Cloturé) initié par question1, il y a 4 ans - 4712 vues
Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à Lille alors que je réside en Bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en Bretagne.
L'audience peut elle et doit elle être dans le département du professionnel ?
Il faudrait que vous fournissiez plus de détail pour obtenir une réponse certaine.
La règle de droit commun est que le tribunal compétent est celui du siège du défendeur. Mais entre commerçants, il est possible sous certaines conditions, de choisir le tribunal territorialement compétent.
Demandez à votre avocat de lire l'assignation, il pourra vous renseigner.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse Maitre Olivier Javel.
Le litige à lieu entre un professionnel et un particulier.
Le demandeur/particulier à formulé une demande de convocation au tribunal d'instance de Lille du défendeur/professionnel
La société/atelier du défendeur est basée en Bretagne, société qui dispose d'un site internet et qui à commercialisé via cette plate-forme.
Si le tribunal compétent est celui du siège du défendeur est-il possible de faire une demande en ce sens, dans l'affirmation comment cela se déroule t"il et quel moyen doit être employé ( lettre recommandé ) ?
Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à mon courriel. Bien chaleureusement.
Sans lire l'assignation et les pièces, je ne peux pas vous répondre sur la compétence territoriale du tribunal.
En revanche, je peux vous affirmer qu'un simple RAR ne suffira pas à faire valoir votre point de vue, même pour une simple incompétence territoriale.
Selon le tribunal saisi et selon les montants sollicités, la représentation par avocat peut être obligatoire ou pas. Mais même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire vous ne pouvez pas vous contentez d'écrire à la juridiction et d'espérer obtenir gain de cause.
L'assignation que vous avez reçu mentionne, les risques auxquels vous vous exposez si vous n'êtes pas présent et/ou représenté à l'audience.
Il s'agit dans votre cas d'un litige entre un consommateur et un professionnel.
Le consommateur est demandeur à l'instance et conformément à l'article 46 du code de procédure civile, il peut saisir à son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou
- la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
En outre, en vertu de l'article R.631-3 du code de la consommation il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
D'après les éléments dont vous me faites part, et si le consommateur réside bien à Lille, alors le Tribunal de Lille est parfaitement compétent et vous ne pouvez pas faire valoir une incompétence territoriale du Tribunal de Lille.
En espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre disposition.
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