Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse Maitre Olivier Javel.
Le litige à lieu entre un professionnel et un particulier.
Le demandeur/particulier à formulé une demande de convocation au tribunal d'instance de Lille du défendeur/professionnel
La société/atelier du défendeur est basée en Bretagne, société qui dispose d'un site internet et qui à commercialisé via cette plate-forme.
Si le tribunal compétent est celui du siège du défendeur est-il possible de faire une demande en ce sens, dans l'affirmation comment cela se déroule t"il et quel moyen doit être employé ( lettre recommandé ) ?
Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à mon courriel.
Bien chaleureusement.
il y a 4 ans
Bonjour,
Sans lire l'assignation et les pièces, je ne peux pas vous répondre sur la compétence territoriale du tribunal.
En revanche, je peux vous affirmer qu'un simple RAR ne suffira pas à faire valoir votre point de vue, même pour une simple incompétence territoriale.
Selon le tribunal saisi et selon les montants sollicités, la représentation par avocat peut être obligatoire ou pas. Mais même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire vous ne pouvez pas vous contentez d'écrire à la juridiction et d'espérer obtenir gain de cause.
L'assignation que vous avez reçu mentionne, les risques auxquels vous vous exposez si vous n'êtes pas présent et/ou représenté à l'audience.
Cordialement
il y a 4 ans