Suite à la reception de plusieurs SMS à caractère raciste, j'ai déposé plainte au commissariat. J'ai un numéro onoff (application), et j'ai contacté le support afin d'obtenir les coordonnées du propriétaire du numéro m'ayant envoyé les sms mais ils m'ont dit qu'il devait y avoir une décision d'un juge ou que la police les contactent directement pour cela. Mon dépôt de plainte n'est-il pas suffisant pour obtenir les coordonnées du propriétaire du numéro ?
Est-ce vrai que la police doit les contacter ? Ou qu'il doit y avoir la décision d'un juge obligatoirement ?
il faut une requisition du proc donnée aux policiers qui s'adresseront à l'opèreteur téléphonique afin de se faire communiquer le numero de téléphone en question
Cher Monsieur, L'information que vous recherchez est confidentielle. Elle ne peut être obtenue que sur requête d'un juge ou dans le cadre d'une enquête pénale par commission rogatoire du Procureur. Cordialement
Vous pourriez obtenir l’information en saisissant le juge par le biais d‘Une requête ou dans le cadre d’une information judiciaire en lien avec le procureur. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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