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Alexia.frForumTravailConfidentialité du bulletin de salaire.
Question résolue par Maître William DULAC
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William

Confidentialité du bulletin de salaire.
Sujet initié par Ludo, il y a 4 ans - 11498 vues

Un chef de service a t'il le droit de voir les bulletins de salaire de son équipe sans leur consentement ?
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Maitre William DULAC
Inscrit au barreau de Lyon
12 avocats recommandent13 questions résolues0 publication
Contacter
Cher Monsieur,

Un bulletin de paie n’est malheureusement pas considéré comme un élément confidentiel à lui seul par les juges.
Un responsable de paie ou de service peut etre tout à fait amener à consulter, corriger etc. de tels documents au cours de leur fonction.

Cependant, votre chef de service est tenu à une obligation générale de loyauté.

A ce titre, il ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et ce, à l'extérieur comme à l'intérieur de l’entreprise.

La Cour de cassation considère d’ailleurs qu’un responsable administratif, qui a divulgué à plusieurs reprises et à plusieurs salariés, la rémunération de ses collègues, manque aux règles de confidentialité lui incombant au regard de ses fonctions.

Ainsi, si votre chef de service peut simplement regarder les bulletins de paie qu’il reçoit dans le cadre de ses fonctions, il commettrait une faute s’il en divulgait le contenu à d’autres salariés de l’entreprise.

Votre chef de service pourrait donc etre sanctionné en cas de divulgation, uniquement.
Dans ce cas présent, vous pourriez alors alerté votre Direction afin qu’une action soit menée.

Merci d’indiquer si j’ai résolu votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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meilee
Bonsoir,
Famille d’accueil adultes handicapés, selon la circulaire du ministère des solidarités et de la santé ( Coronavirus -19 ) du 06-04-21 nous sommes dans l’obligations de présenter un courrier transmis par l’Urssaf ce dit courrier RELEVÉ MENSUEL DES CONTREPARTIES FINANCIÈRES somme toute : une fiche de paie à un pharmacien pour recevoir des tests antigéniques gratuitement. Ce même pharmacien en fait un double. cela ressemble à une fiche de paie mais cela n’en est pas une ?
En tant que FA, nous cotisons, nous réglons des impôts, nous ne sommes pas éligibles aux indemnités chômages, nous travaillons 24/24 non stop, nous avons droit aux congés impossibles à prendre encore moins ( COVID )nous sommes tout et rien .
N’est-ce pas une atteinte à la vie privée de devoir communiquer nos revenus (dupliqués) pour obtenir des tests ?
Dans le droit du travail, sous quelles formes existons-nous ?
Dans l’attente de vous lire.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Ludo
Je vous remercie,.
il y a 2 ans
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Ludo
J'ai oublié de signaler qu'il a mes feuilles de salaire à disponibilité sur son téléphone portable.
il y a 4 ans
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Maitre William DULAC
Inscrit au barreau de Lyon
12 avocats recommandent13 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,

Si votre chef de service a la possibilité, via un téléphone professionnel et donc aux outils de l’entreprise, d’avoir accès aux bulletins de salaire des salariés, un tel accès ne semble pas fautif.

En revanche, si votre chef de service utilise un téléphone personnel pour consulter, voire divulguer ces bulletins, vous pouvez alerter votre direction d’un tel abus.

Si vous souhaitez que je vous accompagne dans ce processus, n’hésitez pas à me contacter.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
Contacter
Non...
il y a 4 ans
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Cfn4
Et si c’est la Direction qui est à l’origine de la divulgation ?
il y a 3 ans
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Lajoie
Si un propriétaire d'appartement pour une location me demande une fiche de salaire est ce dans mon droit de cacher certaines parties de ma fiche de paie?
il y a 1 an
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