Bonjour,
Nous avons déposé une requête contre un permis de construire sur telerecours le 6/11/2019 (3 parties: nous requérants, le propriétaire du terrain, la commune qui a accepté le permis)
L'instruction a été close le 15/05/20 par le tribunal, et notifiée aux parties.
La partie "commune" dépose hors délai le 3/06/20 un mémoire qui ne nous est pas communiqué conformément aux textes.
Le jugement est rendu le 17/09/20, rejetant la requête , MAIS surprise il est introduit en ces termes:
Un mémoire a été présenté le 8 mai 2020 pour M. et Mme Danneyrolles et autres.
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 15 mai 2020.
Un mémoire a été présenté le 3 juin 2020 pour la commune de Saint-Apollinaire.
Comment peut on citer le memoire hors délai ? qui ne nous a pas été présenté, l'instruction n'a pas été rouverte ?
N'y a t'il pas la un vis de forme ou de procedure, vu que celui ci est cité?
Merci de vos réponses