Sujet (Cloturé) initié par AG, il y a 4 ans - 1434 vues
Bonjour, je viens de m'apercevoir que mon proriétaire me calcule l'augmentation du loyer sur le loyer charges comprises, ce depuis 2005. Le trop perçu est de 6000 euros environ? Quel recours ai-je en tant que locataire pour qu'il me rembourse ? Je vous remercie. AG
En cas de sommes indument perçues par votre bailleur, la première chose est de les lui réclamer à l'amiable, par mail ou courrier par exemple.
S'il s'y oppose, vous pourrez saisir un conciliateur de justice de cette question, et en dernier recours le tribunal.
Attention, toutefois: le délai de prescription en la matière est de trois ans.
Autrement dit, devant le tribunal, vous ne pourrez réclamer que trois années d'arriérés de loyer trop perçus, à partir du moment où vous engagez une action.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu utilement à votre problème.
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