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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Passeport talent salarié en mission l313-20 3°
Sujet (Cloturé) initié par Contrat CDD, il y a 4 ans - 3538 vues

Bonjour,

Je me permets de vous expliquer ma situation.

Je détiens un passeport talent salarié en mission L313-20 3° valable du 10/02/2020 au 10/02/2021. Avant je travaillais chez une entreprise au Maroc qui a voulu m'envoyer pour une mission de 1 an chez sa filiale en France.

J'ai donc conclu un contrat CDD de 1 an avec l'entité en France. Après un mois de travail j'ai été mis en chômage partiel depuis Mars 2020 à cause de la crise sanitaire.

Actuellement mon employeur me propose de rentrer au Maroc et mettre fin à la mission. J'ai pas accepté sa proposition car je suis tjrs sous le contrat CDD. Il m'a dit alors tu rentre au Maroc ou il arrête le contrat.
Aujourd'hui je suis pas payé depuis deux mois Août et Septembre.
Pouvez vous svp me répondre à ces questions:

- Est ce que mon employeur a le droit de rompre le contrat CDD d'un seul côté sans me payer?
- A-t-il le droit de me demander de retourner au Maroc avant la fin du contrat CDD qui prendra fin en 31/12/2020?
- Quelles démarche puis-je entamer pour défendre les droits?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Je comprends que vous avez un contrat de travail de droit marocain et que ce contrat de travail a été suspendu puisque vous avez été détaché en France.

Vous êtes actuellement en CDD avec la filiale française et vous travaillez en France.

Dans votre situation vous devez donc vérifier quels sont vos droits en droit français et en droit marocain.

En droit marocain, je ne peux malheureusement pas vous aider. Je ne connais pas les droits et les obligations d'un employeur en droit marocain, vous devriez consulter un avocat sur place pour obtenir des informations.

En ce qui concerne votre CDD en France, celui-ci ne peut normalement pas être rompu pas l'employeur, sans verser d'indemnité, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.

En théorie en invoquant la crise sanitaire, votre employeur pourrait rompre le contrat immédiatement. Mais vous pourriez alors contester sa décision devant le conseil de prud'hommes, sachant qu'il n'est pas certain que le COVID soit un cas de force majeure.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Contrat CDD
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse claire

J'ai oublié de signaler que je recevais du chômage partiel depuis Mars 2020 mais mon employeur ne m'a pas payé depuis Août 2020 (cela fait 2 mois maintenant) en plus il me propose de me verser 50% de l'indemnisation chômage partiel chose que j'ai totalement refusée.
En voyant que je suis ferme et que je n'accepterai pas il m'a dit qu'il veut rompre le contrat sous le prétexte des difficultés financières.

SVP Face à cette situation qu'est ce que vous me conseillez 1/ saisir les prud'hommes ou 2/ bien appeler l'inspection et la Direccte pour signaler le retard des salaires et le non respect du contrat?

Merci pour votre aide

Bonne journée
il y a 4 ans
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Vos options 1 et 2 ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

Vous pouvez très bien saisir le conseil de prud'hommes et appeler l'inspection du travail.

Si vous décidez d'intenter un procès n'oubliez pas de saisir la section de référé du Conseil de prud'hommes, il s'agit de la meilleure option pour obtenir une ordonnance rapidement.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat, cela vous évitera une erreur de procédure ou un oubli.

Cordialement
il y a 4 ans
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Contrat CDD
Bonsoir,

Je vous remercie infiniment pour votre retour

Cordialement
il y a 4 ans
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