Sujet (Cloturé) initié par Lilie, il y a 4 ans - 1923 vues
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'état et suite à une restructuration j ai signé une décision portant changement d affectation datée du 01/07/2020 dans laquelle il est mentionné que mon nouveau poste est en administration centrale (mieux rémunérée). Ma nouvelle affectation est affective depuis le 01/10/2020 mais le 05/10/2020 on me demande d accuser reception d un modificatif de la décision dans laquelle mon poste n est plus administration centrale donc moins bien payé que ce sue l on m avait annoncé.
L administration est-elle dans son droit ou suis-je demandé vu le délai que ma rémunération soir celle correspondant à l administration centrale ?
Vous pouvez soit contester la décision "en tant qu'elle vous alloue une rémunération inférieure à la décision initiale" sans pour autant que la rémunération de la première décision ait été illégale. Il serait important pour ce faire de connaître le motif ayant justifié le modificatif relatif au niveau de rémunération. Une deuxième approche consisterait à engager la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue et de lui demander une indemnité pour le préjudice subi. La première solution est la plus avantageuse. Les deux recours peuvent être combinés avec des conclusions principales et des conclusions subsidiaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie d avoir pris le temps de me répondre. J ai finalement eu des réponses du syndicat. On m a expliqué que l administration aussi a le droit à l erreur et qu en plus il faut un délais de 4 mois pour officialiser une décision. Malheureusement pour moi, ils m ont notifiée la modification au bout de 3 mois...
Je vais quand même étudier vos pistes. Encore merci
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