Sujet (Cloturé) initié par Lilie, il y a 4 ans - 1924 vues
Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'état et suite à une restructuration j ai signé une décision portant changement d affectation datée du 01/07/2020 dans laquelle il est mentionné que mon nouveau poste est en administration centrale (mieux rémunérée). Ma nouvelle affectation est affective depuis le 01/10/2020 mais le 05/10/2020 on me demande d accuser reception d un modificatif de la décision dans laquelle mon poste n est plus administration centrale donc moins bien payé que ce sue l on m avait annoncé.
L administration est-elle dans son droit ou suis-je demandé vu le délai que ma rémunération soir celle correspondant à l administration centrale ?
Vous pouvez soit contester la décision "en tant qu'elle vous alloue une rémunération inférieure à la décision initiale" sans pour autant que la rémunération de la première décision ait été illégale. Il serait important pour ce faire de connaître le motif ayant justifié le modificatif relatif au niveau de rémunération. Une deuxième approche consisterait à engager la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue et de lui demander une indemnité pour le préjudice subi. La première solution est la plus avantageuse. Les deux recours peuvent être combinés avec des conclusions principales et des conclusions subsidiaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie d avoir pris le temps de me répondre. J ai finalement eu des réponses du syndicat. On m a expliqué que l administration aussi a le droit à l erreur et qu en plus il faut un délais de 4 mois pour officialiser une décision. Malheureusement pour moi, ils m ont notifiée la modification au bout de 3 mois...
Je vais quand même étudier vos pistes. Encore merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.