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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Bail commercial sans eau
Sujet initié par tontontimo, il y a 4 ans - 8695 vues

Bonjour,
je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire.
le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont local le propriétaire est obligé de passer par l'entrée principal de mon commerce ( il a un droit de passage stipulé dans le bail ).
Depuis peut il passe tout les jours plusieurs fois par jours car avant il passer par derrière car il avait sa maison a coté mais qui a était vendu.
Depuis la vente il loge dans une caravane sur le terrain et dans le hangar, nous avons des soucies car malheureusement il boit beaucoup, il est souvent ivre et la dernière fois il a emboutie deux voiture de client a moi avec un chariot élévateur il n'est pas assuré et la gendarmerie n'a rien pu faire.
Nous devions s'arranger avec les loyer mais il a etait de mauvaise foie et ma réclamé les loyers ( j'ai voulu faire un écrit mais il n'est jamais repasser me voir après l'accident ).
De plus dans ce local je n'est pas accès a l'eau courante je suis branché sur un forage ou je ne sais pas si l'eau est potable.
Est il obligatoire a un propriétaire de nous fournir un accès a l'eau courante ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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Bonjour,

Cela va dépendre de la rédaction de votre bail commercial.
Le bailleur est débiteur d'une obligation de délivrance conforme. En d'autres termes vous devez pouvoir utiliser le local (et à priori l'accès à l'eau potable est nécessaire).

Le bailleur est tenu de supporter les travaux nécessaires à l'activité prévue au bail. Il n'est déchargé de ces travaux qu'en cas de clause expresse contraire.

Donc selon ce qui est prévu dans votre bail, vous pouvez ou ne pouvez pas demander au bailleur de prendre en charge le raccordement à l'eau potable.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
tontontimo
bonjour,
Merci de votre reponse sur mon bail il y a ecrit que l'eau etait a la charge du locataire mais se n'est pas stipulé que il n'y a pas d'installation.

cordialement
il y a 4 ans
Le paragraphe que vous évoquez est certainement lié à la répartition des charges.
Or, celui qui vous intéresse doit traiter des travaux.

Le bailleur n 'est déchargé des travaux nécessaires à l'activité prévue au bail qu'en cas de clause expresse contraire.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
kari
Bonjour,
Je loue un local commercial apparemment l'eau n'est pas potable heureusement c'est les eaux de marseille qui nous l on dit le proprio a t'il le droit de louer sans eau potable?j'ai un employer comment puis je faire?
il y a 3 ans
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