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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Ordonnance pénale
Sujet (Cloturé) initié par gino2B, il y a 4 ans - 2873 vues

Bonjour, je me permets de vous poser une question importante suite à une ordonnance pénale.
Voilà, fin juin j'ai été convoqué devant le Délégué du Procureur de la République qui m'a notifié ma condamnation suite à une CEA par ordonnance pénale. J'ai été condamné à 4 mois de suspension de PC, j'ai eu en 2018 au moment de faits, 6 mois de suspension administratif. J'ai été condamné à 381euros d'amende délictuelle, obligation d'effectuer un stage de prévention routière dans les 6 mois.
J'ai vu le délégué du Proc fin juin, qui m'a indiqué que j'avais 90 jours pour faire appel. J'ai payé mon amende début septembre et je vais passer le stage fin novembre.
Hier, le commissariat de police m'a contacté pour que je vienne signer la notification d'ordonnance pénale.
Pourquoi dois je aller à la police signer à nouveau cette ordonnance pénale ? Est ce que cela vient du faite que le délai d'appel est passé ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt,
SC

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Bonjour

Vous n'aviez pas 90 jours pour faire opposition mais 45 jours à compter de la notification. ( 45 jours pour un délit et 30 jours pour une contravention)

Le jour de l'audience, le Procureur vous a peut-être donné votre condamnation mais ne vous a peut-être pas notifié cette condamnation.

Il ne s'agit peut-être pas du même document.

Rendez-vous vous au Commissariat afin de vous voir notifié la décision et lisez attentivement ce document.

Il est vrai toutefois que cela est curieux car en principe les Ordonnances pénales sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception et que si le Procureur de la République vous a convoqué initialement, c'était certainement en effet pour vous la notifier.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
gino2B
Merci pour votre réponse.
Sur l’ordonnance pénale, il est bien mentionné que le délai d’appel est de 90 jours, délai allongé suite au confinement.
Chose d’ailleurs que m’a bien indiqué le délégué du proc et c’est bien mentionné sur l’ordo.
J’ai signé le PV de notification d’une ordonnance pénale devant le délégué du proc le 25/06/20
Je comprends pas pourquoi je dois aller au commissariat pour notification !
Je tiens à préciser que la convocation à l’ordonnance pénale, c’est la police que me l’avait notifiée.
Qu’est que cette nouvelle notification ? La police m’a seulement dit que c’est pour venir signer l’ordonnance pénale de votre suspension de PC.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cdt,
SC
il y a 4 ans
Je n'en sais pas plus.
Le plus simple serait de vous rendre au Commissariat pour éclaircir tout cela.

Désolée pour les délais. Je savais qu'il y avait eu des modifications suite au confinement mais fin juin, nous n'étions plus en confinement.
il y a 4 ans
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