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Sci familiale
Sujet initié par vletouzey, il y a 4 ans - 2778 vues

Bonjour,
je suis gérant d'une SCI à hauteur de 99% des parts, le 1% restant est entre les mains de mon ex-compagne. Cette dernière habite toujours de bien de la SCI et fait l'avance de trésorerie au compte de la SCI. Je ne peux exercer mon activité de gérant parce cette personne ne me transmet aucun courrier ni document concernant la SCI malgré de nombreuses demandes et relances. Je ne peux donc pas effectuer la déclaration de revenus auprès des impôts, ni fournir des comptes annuels. Est-il possible de dissoudre la SCI et liquider le bien pour que ce point de désaccord n'existe plus? Quels sont mes recours?

Merci.
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Bastien Charra
Bonjour,

Différentes solutions s'ouvrent à vous.

Dans la mesure où vous êtes gérant et associé majoritaire de la SCI vous devriez pouvoir convoquer une assemblée générale pour décider la liquidation de la SCI.

Attention toutefois aux mauvaises surprises lors de l'établissement des comptes de liquidation de la SCI: vous risquez de devoir rembourser différentes sommes à votre ex-compagne si celle-ci a fait l'avance de la trésorerie de la SCI alors que vous détenez 99% des parts.

J'attire également votre attention sur le fait que vous pourriez convoquer une assemblée générale pour décider de transférer le siège social de la SCI à une autre adresse, pour pouvoir y recevoir le courrier de la SCI.

Votre situation est complexe et nécessite une analyse plus poussée (en particulier (i) des statuts de la SCI pour vérifier quelles décisions vous pourriez imposer à votre ex-compagne ainsi que (ii) de la situation financière de la SCI pour anticiper sur les éventuels problèmes qui se révéleraient lors de l'établissement des comptes de liquidation) pour déterminer quelle serait la meilleure solution pour vos intérêts.

Bien à vous,
il y a 4 ans
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Maitre Laurence MARTINET LONGEANIE
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent43 questions résolues6 publications
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Bonjour,

Dissoudre une société pour désaccord est en effet une solution mais elle me semble trop forte dans la mesure il vous faudra alors acheter le 1% dont elle est propriétaire, à supposer bien sur qu'elle vous laisse l'acheter.

je vous conseille plutôt de faire nommer un mandataire qui examinera l'ensemble et établira les déclarations par voie de référé c'est-à-dire urgence et défaut de contestation véritable de la part de votre ex compagne pour que le tribunal ordonne la communication de tous les éléments nécessaires.

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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