Sujet initié par Chloe Paris, il y a 4 ans - 2919 vues
Bonjour,
En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur.
Plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des clefs et le gestionnaire ne m'a pas rendu le moindre centime au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Il invoque que l’obstacle à la restitution du dépôt de garantie serait que le propriétaire ne lui aurait pas communiqué le montant des charges.
Pensez vous que les agissements du gestionnaire et du propriétaire sont légaux ?
Le bailleur ne peut retenir qu'une fraction du dépôt de garantie (20%) et pas sa totalité.
Je vous recommande de mettre en demeure le bailleur de vous restituer votre dépôt de garantie. S'il ne s'exécute pas vous pourrez tenter une médiation ou bien saisir la juridiction compétente.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Les agissements que vous avez indiqués sont totalement illégaux.
En effet, le bailleur ou son mandataire dispose d'un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme et 2 mois s'il y a des travaux, pour restituer le dépôt de garantie.
Pour les régularisations de charges, le bailleur n'est autorisé qu'à conserver une quote-part représentant 20% du montant de la garantie.
Faute de quoi, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour solliciter la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez même demander des dommages et intérêts.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Comme l'ont à juste titre relevé mes Confrères, à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- deux mois ,
- un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Votre bailleur aurait pu conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Néanmoins, cette provision ne saurait excéder 20 % du montant du dépôt de garantie .
Je rajouterais que la loi précise qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Je reste à votre disposition pour toutes questions.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.