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Non restitution du dépot de garantie
Sujet initié par Chloe Paris, il y a 4 ans - 3308 vues

Bonjour,

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur.

Plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des clefs et le gestionnaire ne m'a pas rendu le moindre centime au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Il invoque que l’obstacle à la restitution du dépôt de garantie serait que le propriétaire ne lui aurait pas communiqué le montant des charges.

Pensez vous que les agissements du gestionnaire et du propriétaire sont légaux ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Je partage l’avis de mes confrères, il est nécessaire d’adresser une mise en demeure.

A défaut de réponse vous pourrez saisir la commission de conciliation qui est une procédure gratuite.

A défaut d’accord à l’issue de cette conciliation il conviendra de saisir un juge.

J’espère avoir répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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RAFFALLI
Madame,

Comme l'ont à juste titre relevé mes Confrères, à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

- deux mois ,

- un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Votre bailleur aurait pu conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Néanmoins, cette provision ne saurait excéder 20 % du montant du dépôt de garantie .

Je rajouterais que la loi précise qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Je reste à votre disposition pour toutes questions.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Les agissements que vous avez indiqués sont totalement illégaux.

En effet, le bailleur ou son mandataire dispose d'un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme et 2 mois s'il y a des travaux, pour restituer le dépôt de garantie.

Pour les régularisations de charges, le bailleur n'est autorisé qu'à conserver une quote-part représentant 20% du montant de la garantie.

Faute de quoi, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour solliciter la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez même demander des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Le bailleur ne peut retenir qu'une fraction du dépôt de garantie (20%) et pas sa totalité.

Je vous recommande de mettre en demeure le bailleur de vous restituer votre dépôt de garantie.
S'il ne s'exécute pas vous pourrez tenter une médiation ou bien saisir la juridiction compétente.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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