Refus de remboursement dépôt de garantie par le promoteur après un refus de prêt

Sujet initié par Sandra, il y a 4 ans - 3146 vues

Bonjour Madame,

Je vous remercie pour votre réponse.
A aucun moment, dans le contrat de réservation il n'est indiqué que le dépôt de garantie sera retenu en cas de non respect de la condition suspensive. C'est peut-être implicite.

Il est seulement écrit : En contrepartie de la réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse à un compte spécial ouvert auprès de la SOCFIM un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au § 3.5 ci-après qui restera indisponible, incessible et insaisissable conformément à l’Article L.261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
....
Cette somme déposée en garantie sera acquise au RESERVANT dans le cas où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l’acte de vente après avoir été avisé dans les conditions prévues au présent contrat.

En revanche il est indiqué : Le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l’Article R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduit ci-après.
Le contrat reproduit plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour lesquels le dépôt de garantie est restitué.

Celui-ci a retenu mon attention :
Article R.261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire.
.....
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ;

Je pense que je peux demander la restitution de dépôt de garantie mais c'est mon interprétation et elle est peut-être erronée.

Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.