Refus de remboursement dépôt de garantie par le promoteur après un refus de prêt
Sujet initié par Sandra, il y a 4 ans - 2935 vues
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Bonjour,
J'ai réservé le 28 novembre 2019 un bien en VEFA auprès d'un promoteur pour lequel j'ai laissé un dépôt de garantie. Le contrat de réservation stipulait que j'avais un délai de 45 jours pour trouver le financement. J'ai entrepris auprès d'un courtier les démarches pour obtenir un prêt auprès d'une banque en janvier 2020 car je sollicitais un PTZ et que les banques n'étudiaient plus les dossiers avec PTZ en décembre. Le promoteur était parfaitement informé de cela, et j'avais déjà un accord oral lors de la signature du contrat de réservation de la prorogation de ce délai d'obtention du prêt. J'obtiens donc du promoteur fin janvier une prorogation de la condition suspensive jusqu'au 2 mars 2020 (j'ai un courrier de leur part). Le 11 mars 2020, j'obtiens un premier refus de la banque sollicitée par mon courtier. Mon courtier poursuit les démarches auprès d'une autre banque après en avoir informé le promoteur. Mais nous n'avons pas de nouvelle prorogation officielle du promoteur mais seulement un accord implicite. Finalement j'ai un second refus en mai 2020. Après ces refus, j'abandonne la poursuite du projet. Je demande donc au promoteur de me rembourser le dépôt de garantie. Aujourd'hui le promoteur refuse de me rembourser le dépôt de garantie car je n'ai pas respecté la condition suspensive de 45 jours.
Quels sont mes recours pour obtenir le remboursement de ce dépôt de garantie ?
Il convient de vérifier la rédaction de la clause concernant la somme bloquée au promoteur.
Si celle-ci vous permet de récupérer les fonds il convient dans un premier temps d'adresser un courrier de mise en demeure à l'attention du promoteur et à défaut d'engager une procédure judiciaire.
J'espère avoir répondu à votre demande et reste à votre disposition.
Je vous remercie pour votre réponse. A aucun moment, dans le contrat de réservation il n'est indiqué que le dépôt de garantie sera retenu en cas de non respect de la condition suspensive. C'est peut-être implicite.
Il est seulement écrit : En contrepartie de la réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse à un compte spécial ouvert auprès de la SOCFIM un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au § 3.5 ci-après qui restera indisponible, incessible et insaisissable conformément à l’Article L.261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation. .... Cette somme déposée en garantie sera acquise au RESERVANT dans le cas où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l’acte de vente après avoir été avisé dans les conditions prévues au présent contrat.
En revanche il est indiqué : Le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l’Article R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduit ci-après. Le contrat reproduit plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour lesquels le dépôt de garantie est restitué.
Celui-ci a retenu mon attention : Article R.261-31 Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire. ..... c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ;
Je pense que je peux demander la restitution de dépôt de garantie mais c'est mon interprétation et elle est peut-être erronée.
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