Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux

Sujet (Cloturé) initié par Lucie C, il y a 4 ans - 5274 vues

Bonjour,

Si vous avez signé ce devis en qualité de consommateur auprès d'un professionnel, alors les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent dans votre cas.

Ces dispositions prévoient qu'en l'absence de date déterminée à l'avance pour la fourniture du service, le professionnel doit s'exécuter dans un délai de 30 jours.

A défaut de réalisation des travaux dans ce délai, il vous appartient de mettre en demeure l'artisan par courrier RAR, de s'exécuter dans un délai "raisonnable", faute de quoi le contrat (devis) serait résolu (=annulé).

Si, passé ce délai raisonnable, les travaux n'ont toujours pas débuté, il ne vous restera plus qu'à adresser un nouveau courrier RAR afin de notifier à l'artisan la résolution du contrat et le mettre en demeure de vous rembourser l'intégralité des sommes que vous lui avaient réglées.

Si, en dépit de ces démarches préalables, vous n'obtenez pas le remboursement de votre chèque d'acompte, il conviendra alors d'envisager d'introduire une action en justice.

Merci de bien vouloir confirmer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES