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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Demande de remboursement de trops perçus de pension alimentaire
Sujet initié par Jacky, il y a 4 ans - 4833 vues

Bonjour, en 2014 un jugement pour un ajustement de pension alimentaire a été fait: la pension est passée de 90 eur à 110 eur pour chacun des mes 2 enfants. Depuis cette date, 2014, mes revenus annuels sont de 776 eur( pension invalidité). J ai donc payé 220 Eur par mois de PA pendant 6 ans. Puis-je demander à mon ex femme de me rembourser un trop perçu? En outre je viens de demander au Juge aux affaires familiales de réviser ma pension alimentaire. Cordialement.

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Bonjour,
Si la décision de Justice vous a condamné au versement de la somme de 110€ et que vous n'avez pas saisi le juge depuis 2014, il n'y a pas de trop perçu, mais seulement l'exécution d'une décision que vous n'avez pas contesté.
Vous pourrez demander lors de l'examen de votre nouvelle saisine du juge à ce que les effets de la décision remontent à la date du dépôt de votre requête.
En espérant avoir répondu à votre question.
Jacky
"Vous pourrez demander lors de l'examen de votre nouvelle saisine du juge à ce que les effets de la décision remontent à la date du dépôt de votre requête". j interprète cette phrase de différentes manières et vous demande de bien vouloir être plus précise. Merci. Êtes vous en mesure de me dire combien de temps en moyenne je peux avoir la réponse du juge pour la révision des pensions alimentaires?
il y a 4 ans
Cela veut dire que si vous demandez la suppression des pensions alimentaires mises à votre charge, vous demandez au Juge aux Affaires Familiales que ce soit rétroactif, au jour où vous avez déposé votre requête et non au jour où le Jugement sera rendu.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
Jacky
Vous avez satisfait à ma question. Par contre combien de temps estimez que le juge va répondre à ma demande de révision de pension? Demande reçue par accusé de réception cette semaine
il y a 4 ans
Cela dépend d'un Tribunal à l'autre, mais les affaires Familiales étant un contentieux très important, il faut compter 2 ou 3 mois.

Vous pouvez interroger le service à l'accueil , là où vous avez déposé votre requête, afin de connaître les délais d'audiencement.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton " résolu "
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Jacky
Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordialement.
il y a 4 ans
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