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Question résolue par Maître William DULAC
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William

Indemnitées transationnelles
Sujet (Cloturé) initié par Consultant en questionnement, il y a 4 ans - 2744 vues

Bonsoir,

Je suis consultant (cadre) en industrie depuis bientôt 5 ans dans une entreprise de prestation, dépendant de la convention collective syntec.
Mon employeur refuse une rupture conventionnelle (soit disant à cause d'un potentiel refus de la direccte notamment des aides qu'ils ont reçues ces derniers temps suite au chômage partiel)
Il me propose une transaction pour mettre fin au contrat de travail, par laquelle il évoquerait une faute grave (pour mobilité incompatible, faute que je n'ai pas faite), qui serait contestée de ma part et pour résoudre ce litige, en contrepartie de mon silence vis à vis des prud'hommes, on signerait cet accord.

1°) En quel statut puis-je faire requalifier la faute?

2°) Je pense qu'ils ont tout mélangé lors de mon dernier entretien: ils me proposent en tout presque 15000? correspondant à peut près à 5000 en ce qui concerne l'indemnité légale et pour le reste il me propose 3 mois de salaire brut correspondant à mon préavis +19 jours de congés payés et solde tout compte.
Je pense que je peux négocier plus en mettant en avant mon engagement à ne pas aller aux prud'hommes, mais aussi une indemnité de non concurrence, et peut être aussi des indemnités de précarité étant donné le contexte actuel...?

S'il vous plait pouvez vous m'éclairer sur ce que je suis en mesure de négocier en plus et sur les modalités sur lesquelles il faut faire attention ( retraite prévoyance, indemnités de rupture, portabilité de la mutuelle ...?)

Merci d'avance
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83%de réponse
Julien
Une transaction proposée par l employeur n est souvent avantageuse que pour lui. Vous ne pourrez l attaquer en justice plus tard. J ai vu un reportage sur france 2 "complément d enquête" qui dénoncait justement ce type de pratique. La société s appelait a...k
Qui plus est reconnaitre une faute surtout fictive engage votre responsabilite. Vous etes le mechant dans l histoire et votre employeur pourrait potentiellement l utiliser contre vous ( pour vous denigrer, vous attaquer en justice...). Si ce cas de figure arrive vous ne pourrez rien faire car vous reconnaissez par ecrit ces fautes, et vous en tirez toutes les consequences...
Cher Monsieur,

Une telle demande mériterait une étude plus approfondie de votre situation, de votre contrat de travail et divers avantages dont vous bénéficiez pour vous apporter une réponse adéquate.

Je peux naturellement vous accompagner dans ces négociations.

S’agissant du refus de la rupture conventionnelle, l’employeur est tout à fait en droit de la refuser.

En revanche, votre employeur reconnaît l’existence d’un risque juridique dans votre situation, ce qui est un atout : si vous ne souhaitez engager aucune procédure prud’hommales, vous avez tout intéret à accepter de négocier.

Pour le montant, si votre employeur vous propose uniquement une indemnité globale correspondant en réalité à vos droits minima (indemnité légale de licenciement, préavis, CP), il faut effectivement pousser pour obtenir d’avantage.

Pour la question de la mutuelle ou de la clause de non-concurrence, ces modalités post rupture du contrat de travail doivent dejà etre prévues dans votre contrat.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez un éclaircissement plus adapté et précis.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre problématique

Cordialement
Julien
Une transaction est prise en compte par pôle emploi et decale l indemnité chômage (jusqu a 6 mois). Pendant 6 mois il n y aura aucun versement d indemnités chômage (indemnités transaction - 6 salaires mensuels = ce qu on touche réellement)
il y a 4 ans
L’intéret est donc également de négocier un montant indemnisant ce décalage
il y a 4 ans
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