Saisie d une créance après prescription

Sujet (Cloturé) initié par stephane3826, il y a 4 ans - 3770 vues

Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, le délai de prescription qui s'applique à l'exécution des décisions de justice peut être interrompu par différents actes d'huissier (ex: commandement de payer avant saisie, mise en oeuvre d'une autre mesure d'exécution forcée...).

Peut-être serait-il opportun que vous réunissiez l'ensemble des actes de la procédure afin de revoir la chronologie.

Ensuite, vous disposez en principe d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie par l'huissier pour la contester devant le Juge de l'Exécution (en procédant à l'assignation du créancier qui est à l'origine de la saisie).

Dans le même délai, vous devez également en informer par LRAR l'huissier qui a procédé à la saisie et, par lettre simple, la banque qui gère le compte concerné.

Selon le montant de la créance litigieuse, la représentation par avocat peut être obligatoire.

S'il s'avère que cette saisie attribution a en réalité été effectuée, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer (et non pas d'un jugement) qui ne vous a pas été remise à personne par un huissier et si vous n'avez fait l'objet d'aucune autre mesure d'exécution ou saisie par le passé, alors vous disposez d'un délai d'un mois (à compter de la dénonciation de la saisie) pour former opposition contre cette ordonnance d'injonction de payer. Dans ce cas de figure, la démarche est plus simple. Il suffira d'adresser un courrier au Greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance pour former opposition.

En tous les cas, je vous invite à prendre attache d'un avocat afin qu'il puisse examiner plus en détail vos documents et vous conseiller au mieux.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES

Justement je suis passé devant le juge le 09/2007,qui a ordonné de payer la creance à cet époque je n était pas solvable ma dette à été racheté par plusieurs organisme de recouvrement l huissier de justice s est base sur cette décision de justice pour me saisir sur mon compte alors qu elle a plus de 13 ans

Bonjour,

L'organisme de crédit auprès duquel vous avez souscrit votre crédit a engagé une action en justice contre vous. Il s'agit de voir s'il a agit dans les temps ou pas. Si vous n'en avez jamais été informé c'est sûrement parce que l'organisme avait une ancienne adresse.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat près de chez vous, si possible spécialisé en voies d'exécution.
Il existe des permanences gratuites d'avocats.
Peut-être pourriez vous contester les frais ou mettre en place avec l'huissier un échéancier.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer