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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Apprentissage mineur et pension alimentaire
Sujet initié par Lulubel, il y a 4 ans - 6358 vues

Bonjour, je verse une pension alimentaire depuis 2015. Ma fille encore mineure (née le 18/11/2020) a signé le mois dernier un CDI. Je suis dans la démarche d'une demande de suppression de la pension alimentaire. Étant donné les délais de traitement des dossiers plutôt long, je souhaiterais savoir si je peux également demander le remboursement des versements effectués à partir de la date de signature du contrat de ma fille car je continu à payer la pension. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

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Bonjour

Vous devez saisir rapidement le Juge aux Affaires Familiales en demandant que la décision soit rétroactive au jour du dépôt de votre requête en justice.

Mais vous ne pouvez pas demander avant puisque vous n'aviez pas saisi le Juge .

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
Lulubel
Merci tout d'abord pour votre réponse, donc à partir seulement de la date de la demande et non du contrat ? Sauf que je l'ai appris seulement hier, car le CDI était incertain. Est ce que la demande doit être signée par mon ex conjoint ? Est ce que je dois fournir une copie du cdi ?
il y a 4 ans
Oui il faudra fournir une copie du CDI

Votre ex conjoint n'est pas obligé de signer votre requête.

Il sera convoqué par le greffe.

Après, si votre ex conjoint est d'accord pour que cesse la pension quand votre fille sera payée, vous pouvez vous arranger avec lui.

Il y a aussi une période d'essai dans le CDI, il faut attendre aussi la fin de la période d'essai.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
Lulubel
Ma fille a déjà perçu son 1er salaire.
Je pense que mon ex conjoint ne sera pas d'accord pour arrêter les versements.
Dans ce cas, je dois continuer à verser jusqu'à la décision du juge ?
Est ce que la rétroaction de la décision est bien accueilli par les juges en général ?
il y a 4 ans
Lulubel
Le fait de devoir fournir des justificatifs lors de la demande, j'ai été dans l'obligation d'attendre la signature du contrat de ma fille d'où ma demande de rétroactivité à la date du cdi
il y a 4 ans
Lulubel
Et comment faire si ma fille ne veut pas le fournir une copie de son contrat ?
il y a 4 ans
En principe il faut une décision de justice pour cesser le versement de la pension.

La rétroactivité peut être acceptée ou pas cela varie d'un Tribunal à l'autre.

Faire remonter au jour du CDI je ne l'ai jamais vu, d'autant plus que comme je vous l'ai dit, ce n'est pas ce jour là que l'on perçoit son premier salaire.

Vous êtes obligée de fournir le contrat de travail ou toute preuve de son travail pour obtenir gain de cause.

Dans le cadre de la procédure, vous pourrez demander par sommation de communiquer des pièces à l'autre Avocat d'avoir à produire ce document.

Je ne vois pas pourquoi votre fille refuserait de vous donner son contrat de travail.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
Lulubel
Il faut que je passe par un avocat pour la procédure ?
Nous ne sommes pas en très bon terme d'où ma question.
il y a 4 ans
Oui, vous pouvez prendre un Avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez faire des demandes de devis sur le site Alexia en fonction du lieu où vous résidez.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Nanou
Ma fille de 17 est en contrat jeune son père peut me suspendre la pension alimentaire
il y a 2 ans
Nanou
Ma fille de 17 ans et en contrat jeune le père peut t’il me suspendre la pension alimentaire
il y a 2 ans
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